Publications législatives et réglementaires

Dans le cadre de la promotion en faveur de l’égalité professionnelle, les décrets n°2024-948 et n°2024-949 du 21 octobre 2024 sont venus complétés le dispositif législatif (l’article 6 de la loi du 19 juillet 2023, codifié dans les articles L. 132-9-3 et suivants du CGFP) visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. 

Les  établissements de santé et médico-sociaux relevant de la Fonction publique hospitalière (FPH) sont désormais tenus de publier chaque année leurs résultats d’indicateurs et l’index d’égalité professionnelle et de les transmettre à l’ARS compétente.

Outil instauré par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, l’Index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 à 5 indicateurs selon le budget de l’établissement.

Le décret du 21 octobre 2024 instaure 4 indicateurs pour les établissements de plus de 50 agents de la fonction publique hospitalière :

• écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers : 35.
• écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels et les praticiens contractuels : 27.
• écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes : index non noté, car moins de 10 agents.
• écart de taux de promotion de garde entre les femmes et les hommes : 15.

Un 5ème indicateur complète l’index égalité professionnelle pour les établissements dont le budget est supérieur à 200 millions d’’euro :

• le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations : indicateur ne concernant pas notre établissement.